Décret n° 68-505 du 7 août 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l'ordonnance n° 68-485 du 7 août 1968 à la Société nationale des corps gras, dont le siège social est à Alger

La Société nationale des corps gras (S.N.C.G.), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contre-partie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1968.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1968 ACTES DES PREFETS