Décret n° 68-504
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Décret n° 68-504 du 7 août 1968 relatif au transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l'ordonnance n° 68-483 du 7 août 1968 à la Société nationale des industries chimiques, dont le siège social est à Alger
Article 2
La Société nationale des industries, chimiques (S.N.I.C.) versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
