Article 4

Les directeurs départementaux du ministère des anciens moudjahidine sont chargés de la constitution et de la liquidation des dossiers, de pension, du contrôle des ayants droit à pension et des problèmes sociaux des anciens moudjahidine.

Ils veillent en outre au fonctionnement des services administratifs et des établissements placés sous leur responsabilité.