Décret n° 68-499
· ج.ر عدد 68 لسنة 1968
Décret n° 68-499 du 7 août 1968 confiant à la caisse mutuelle agricole de retraite, la gestion de tous les régimes com plémentaires de retraite et de prévoyance dans les professions agricoles
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.