Décret n° 68-495
· ج.ر عدد 65 لسنة 1968
Décret n° 68-495 du 7 août 1968 portant création de corps d'agents de bureau en voie d'extinction
Article 3
Pour la constitution initiale des corps institués par le présent déc il est procédé, dans chaque département ministériel, à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents appartenant au corps des agents de bureau, en fonctions dans les services centraux des ministères intéressés, au 1er janvier 1967.