Article 4

Pour la constitution initiale des corps de conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, il peut étré procédé dans chaque département miniștériel, à l'intégration des agents appartenant aux corps des conducteurs automobiles de 2º catégorie de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements publics régis par le statut général de la fonction publique, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 du décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 susvisé.