Article 2

Dans chaque ministère, les conducteurs d'automobiles de 2º° catégorie, sont en position d'activité dans l'administration centrale et les services extérieurs en dépendant.

Ils peuvent être également placés en position d'activité, dans les établissements publics, régis par le statut général de la fonction publique, placés sous tutelle du ministère dont ils relèvent.