Décret n° 68-479
· ج.ر عدد 71 لسنة 1968
Décret n° 68-479 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à la rubannerie, aux étiquettes et écussons
Article 2
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
