Décret n° 68-463
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Décret n° 68-463 du 24 juillet 1968 portant création d'un chapitre et virement de crédit au budget du ministère du travail et des affaires sociales
Article 1er
Il est créé au budget du ministère du travail et des affaires sociales, titre III, moyens des services, 4ème partie, matériel et fonctionnement des services, un chapitre 34-93 << Frais judiciaires, frais d'expertise, indemnités dues par l'Etat.
