Décret n° 68-456
· ج.ر عدد 61 لسنة 1968
Décret n° 68-456 du 23 juillet 1968 portant, transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l'ordonnance nº 68-452 du 23 juillet 1963 à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'ordonnance n° 68-452 du 23 juillet 1968, est transféré par le présent décret à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dont le siège social est à Alger.
