Décret n° 68-445
· ج.ر عدد 63 لسنة 1968
Décret n° 68-445 du 13 juillet 1968 portant répartition des compétences ministérielles en matière d'industries agricole et alimentaire
Article 4
Des textes u rieurs transfèreront les compétences réparties ci-dessus.