Article 3

Relèveront de la compétence du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, les secteurs d'activités suivants :

Caves coopératives vinicoles,

- Coopératives de céréales, Conditionnement en frais de fruits et légumes, Tabacoop, Centres d'abattage, Allment du bétail, Laiteries.