Article 22

Le conseil des travailleurs présente au directeur, toutes suggestions qu'il estime utiles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société.

Il reçoit du directeur, communication du projet de règlement Intérieur et des statuts du personnel. Après discussion entre la direction générale et le conseil des travailleurs, le directeur adresse au ministère de tutelle, le projet ainsi élaboré, en y annexant, le cas échéant, le texte des contre-propositions du conseil des travailleurs sur les points de désaccord éventuels, l'ensemble étant assorti d'un rapport justificatif au directeur.

Il reçoit communication des comptes de chaque exercice, accompagnés du rapport annuel d'activité du directeur.

Il gère les fonds destinés aux services et aux équipements sociaux de la société. Le montant de ces fonds est composé pour partie, d'une fraction du chiffre d'affaires annuel de la société, déterminée chaque année par le ministre de tutelle, sans pouvoir être inférieur à 0,25% dudit chiffre d'affaires.

Il est composé, pour le reste, du produit des contributions individuelles des travailleurs, dont la nature et le taux sont fixés par le conseil des travailleurs.

Il établit chaque année, un rapport qu'il remet au ministre de tutelle.

MINISTERE DU COMMERCE - Arrété du 15 juillet 1968 portant contingentement de certains produits à l'importation.

Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 5;

Arrête :

Article 1"". La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret n 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit: 73.32 В II a: Autres articles de boulonnerie ou visserie avec filetage à bois ou à filets tranchants. 83.13 B: Capsules de surbouchage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 917