Décret n° 68-436 · ج.ر عدد 64 لسنة 1968 ملغى
Décret n° 68-436 du 9 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction d'Oran (SO.RE.C.OR)

Article 18

Les comptes sont tenus par exercice annuel.

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le premier exercice se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle débute l'exploitation de la société..

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.