Décret n° 68-435
· ج.ر عدد 64 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-435 du 9 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction de Constantine (SO.RE.C.CO)
Article 4
La société exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des départements d'Annaba, de l'Aurès, de Constantine, de Sétif et des Oasis.
Elle peut toutefois, à titre exceptionnel, sur autorisation préalable du ministre de tutelle, exécuter des travaux de construction sur le territoire des départements limitrophes des départements précités.
Capital social
عُدِّل بموجب Décret n° 68-607 (ج.ر عدد 90 لسنة 1968)
آخر صيغة معروفة
L'article 4, 1er alinéa des statuts annexés au décret n° 68-435 du 9 juillet 1968 susvisé, est modifié comme suit
