Article 7

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société.

Après avis du conseil consultatif, il : fixe l'organisation intérieure de la société, approuve les programmes généraux d'activité de la société, proposés par le directeur, approuve le règlement intérieur et le statut du personnel, approuve les projets de location d'immeubles nécessaires à l'activité de la société, approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur,

- fixe, dans les limites prévues à l'article 22 ci-après, le taux des prélèvements affectés aux services et équipements sociaux, approuve conjointement avec le ministre chargé des finances: les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur, le bilan et les comptes annuels de la société et donne quitus de bonne gestion, les projets d'acquisition et de ventes d'immeubles nécessaires à l'activité de la société,

- l'acceptation des dons et legs par la société, les emprunts à moyen et long termes.