Décret n° 68-434
· ج.ر عدد 64 لسنة 1968
Décret n° 68-434 du 9 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction d'Alger (SO.RE.C.AL)
Article 6
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu ▲ l'article 10 ci-après.
