Article 10

Un conseil consultatif est chargé de fournir au ministre de tutelle, tous avis et de le saisir de toutes propositions utiles relatives aux activités et au fonctionnement de la société. Il comprend : le représentant du ministre de tutelle, président, un représentant de chacun des préfets des départements sur le territoire desquels s'exerce normalement l'activité de la société, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant des comités de gestion des entreprises du bâtiment du secteur autogéré de la région sur le territoire de laquelle s'exerce normalement l'activité de la société, désigné par "U.G.T.A.

Le directeur de la société et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil consultatif.

Le conseil consultatif peus inviter à assister à ses réunions, toute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Art. 11, Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande, soit de son président, soit de trois de ses membres au moins, soit du directeur de la société.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, signé du président et d'un membre au moins; un exemplaire en est adressé au ministre chargé de tutelle et à chacun des membres.

L'avis de chacun des membres du conseil nommément désigné, figure dans le procès-verbal.