Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE I — CONSTATATIONS › Chapitre I — CONSTATATION DE L'ACCIDENT › Section II — Enquête
Article 7
Le service gestionnaire peut récuser l'enquêteur dans les cas et conditions prévus par les articles 15 à 19 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 susvisé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1968
