Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE I — CONSTATATIONS › Chapitre I — CONSTATATION DE L'ACCIDENT › Section II — Enquête
Article 4
L'enquête est obligatoire et a lieu dans les cas et dans les formes prévues par les articles 15 à 26 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée et par les articles 12 à 34 du décret n° 66-365 du 27 décembre 1966 susvisé.
