Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre III — CONTENTIEUX › Section III — Contestation du caractère professionnel
Article 46
Le service gestionnaire peut contester le caractère professionnel de l'accident dans les conditions fixées tar l'article 89 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susuée.
