Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre III — CONTENTIEUX › Section II — Contentieux technique
Article 45
Les contestations relatives à l'état de la victime donnent lieu à la procédure d'expertise prévue par les articles 91 à 100 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée.
