Décret n° 68-426 · ج.ر عدد 60 لسنة 1968

Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

TITRE I — CONSTATATIONS › Chapitre I — CONSTATATION DE L'ACCIDENT › Section I — Déclaration d'accident

Article 3

Le service gestionnaire doit immédiatement adresser un exemplaire de la déclaration d'acoident : 1º à l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel est sis le service dont relève la victime ou au fonctionnaire qui exerce, pour ce service, les fonctions d'inspecteur du travail en vertu d'une législation spéciale, 2º à la caisse nationale de sécurité sociale.

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