Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre II — PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE ET DE DECES › Section II — Dispositions diverses relatives à l'incapacité permanente
Article 38
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, le service gestionnaire des rentes peut accorder des avances sur rente.
Le service gestionnaire des rentes peut également, même en l'absence de contestation, consentir une avance sur le premier arrérage de rente.
