Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre II — PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE ET DE DECES › Section II — Dispositions diverses relatives à l'incapacité permanente
Article 34
Le taux médical de l'incapacité permanente est fixé, par le médecin du service gestionnaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1967 relatif au barème des taux médicaux d'incapacité permanente des accidents du | travail.
