Décret n° 68-426
· ج.ر عدد 60 لسنة 1968
Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
TITRE II — REPARATION › Chapitre II — PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE ET DE DECES › Section I — Commission d'incapacité permanente des accidents du travail
Article 31
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la fonction publique.
