Décret n° 68-426 · ج.ر عدد 60 لسنة 1968

Décret n° 68-426 du 26 juin 1968 relatif aux obligations des services gestionnaires autres que les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les personnes relevant de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

TITRE II — REPARATION › Chapitre I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section II — Prestations en espèces

Article 21

Le salaire correspondant à la totalité de la journée du travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, est intégralement à la charge du service gestionnaire.

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