Décret n° 68-423
· ج.ر عدد 53 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-423 du 26 juin 1968 portant organisation de l'institut national agronomique
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'institut national agronomique, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission, conformément à la réglementation en vigueur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juillet 1968 L'établissement est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.