Article 15

Tes comptes de l'établissement sont tenus selon les règles de la comptabilité publique. Les marchés sont passés conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics.

Art. Un intendant est chargé de comptabiliser les recettes et les dépenses de l'établissement.