Décret n° 68-421
· ج.ر عدد 56 لسنة 1968
Décret n° 68-421 du 26 juin 1968 portant création d'un chapitr au budget du ministère d'Etat chargé des finances et di plan et virement de crédit à ce chapitre
Article 1er
Il est créé au budget du ministère d'Etat chargé des finances et du plan « Services financiers, titre III, REPUBLIQUE ALGERIENNE 837 moyens des services, 4ème partie, matériel et fonctionnement des services », un chapitre 34-93 < Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat ».
