Décret n° 68-418
· ج.ر عدد 56 لسنة 1968
Décret n° 68-418 du 17 juin 1968 portant création d'un office public départemental d'habitation à loyer modéré de Batna
Article 3
Le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1968.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES HABOUS