Décret n° 68-416 · ج.ر عدد 57 لسنة 1968

Décret n° 68-416 du 17 juin 1968 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens, pour la campagne 1968-1969

TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 14

Les dépenses résultant des régularisations prévues aux articles 12 et 13 précédents, seront payées sur le produit de la taxe de péréquation des prix intérieurs.

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