Décret n° 68-416
· ج.ر عدد 57 لسنة 1968
Décret n° 68-416 du 17 juin 1968 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens, pour la campagne 1968-1969
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 11
L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes prévues au présent décret ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 9 ci-dessus, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales, intéressés.
