Décret n° 68-414
· ج.ر عدد 49 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-414 du 12 juin 1968 portant fixation des prix de vente des produits pétroliers
Article 5
Les prix visés à l'article 1er ci-dessus, s'appliquent aux points de vente de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation (SONATRACH), ainsi qu'aux dépôts des utilisateurs agréés par décision du ministre chargé de l'énergie.