Décret n° 68-410
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Décret n° 68-410 du 12 juin 1968 relatif au transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 68-402 du 12 juin 1968 à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'ordonnance n° 68-402 du 12 juin 1968, est transféré par le présent décret à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (CONATRACH), dont le siège social est à Alger, (Algérie).
