Décret n° 68-408
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Décret n° 68-408 du 12 juin 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 68-397, 68-398 et 68-399 du 12 juin 1968, à la Société nationale des corps gras, dont le siège social est à Alger
Article 2
La Société nationale des corps gras (S.N.C.G.), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan du ministre de l'industrie et de l'énergie , au trésor et contrepartie des biens transférés public, une somme valant par l'article 1er ci-dessus.
