Décret n° 68-408 du 12 juin 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 68-397, 68-398 et 68-399 du 12 juin 1968, à la Société nationale des corps gras, dont le siège social est à Alger

en vertu des ordonnances n° 68-397 , et intérêts nationalisés présent 68-398 et 68-399 du 12 juin 1968, est transféré par le décret à la Société nationale des corps gras, dont le siège social est à Alger.

La Société nationale des corps gras (S.N.C.G.), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan du ministre de l'industrie et de l'énergie , au trésor et contrepartie des biens transférés public, une somme valant par l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre - d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1968.

Houari BOUMATTEN