Décret n° 68-407
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Décret n° 68-407 du 12 juin 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 68-388 à 68-396 du 12 juin 1968, à la Société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), dont le siège social est à Alger, 4, Bd Mohamed V
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu des ordonnances n° 68-388 à 68-396 du 12 juin 1968, est transféré par le présent décret à la Société nationale des industries chimiques, dont le siège social est à Alger.
