Décret n° 68-379
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-379 du 30 mai 1968 portant statut particulier des adjoints des services économiques du ministère de la jeunesse et des sports
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
La commission paritaire du corps des adjoints des services économiques, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas des agents visés aux articles 13 et 14 qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
