Décret n° 68-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1968
Décret n° 68-37 du 2 février 1968 portant création de la commission interministérielle du tarif douanier
Article 6
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 février 1968.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE