Décret n° 68-367
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-367 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du travail et des affaires sociales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le ministre du travail et des affaires sociales assure la gestion du corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales;