Décret n° 68-367
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-367 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du travail et des affaires sociales
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 25
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.