Décret n° 68-367
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-367 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du travail et des affaires sociales
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 21
Les agents visés à l'article précédent, placés dans l'une des positions prévues par le statut général de la fonction publique et en fonctions au 1 janvier 1967, sont intégrés après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.