Article 19

Les agents visés à l'article précédent en fonctions au 1er janvier 1967 et placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.