Décret n° 68-366
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-366 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du travail et des affaires sociales
CHAPITRE II — Recrutement
Article 17
Les inspecteurs du travail et des affaires sociales sont assermentés et commissionnés.