Article 16

Par application de l'article 5 de l'ordonnance 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, la proportion des emplois d'inspecteurs du travail et des affaires sociales, susceptibles d'être occupés par les candidats du sexe féminin, ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps.