Article 14

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur départemental du travail et des affaires sociales est de 40 points.

Le majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur divitionnaire du travail et des affaires sociales, est de 50 points.

CHAFITRE ΓΥ Dispositions particulières t. 15. La proportion maximum des inspecteurs du travail et des affaires sociales susceptibles d'être détachés et mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgetaire du corps.