Article 11

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur déparicmental du travail et des affaires sociales, les inspecteurs du travail et des affaires sociales titulaires, ayant atteint le 4" échelon de leur grade, justifiant de 7 années the services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur divisionnaire du travail et des affaires sociales, les inspecteurs du travail et des affaires sociales ayant exercé pendant cing ans au moins, les fonctions de directeur départemental du travail et des affaires sociales.