Décret n° 68-365
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-365 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la sécurité sociale
CHAPITRE II — Recrutement
Article 8
La proportion des inspecteurs de la sécurité sociale recrutés au titre des 2º et 3º de l'article 6 ci-dessus, ne peut excéder respectivement 30% et 20% des emplois à pourvoir.