Décret n° 68-365
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-365 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la sécurité sociale
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 17
Les inspecteurs de la sécurité sociale sont assermentés et commissionnés.